Accès à l'information et divulgation

La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa (la « Sociétᠻ) donne accès à l’information et à la divulgation des dossiers en vertu de la Partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).Pour en savoir plus sur la Partie X, cliquez ici.

Accès à l'information :

Il s’agit de demandes de personnes concernant la communication de leurs renseignements personnels relativement à la prestation d’un service à ces personnes par la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa et lorsque les documents sont sous la garde ou le contrôle de la Société.

• Bénéficiaires de services anciens ou actuels
  
• Enfants anciennement ou actuellement pris en charge
• Dossiers d’adoption

Divulgation :

Il s’agit de demandes de personnes concernant des renseignements au sujet d’une personne qui a reçu des services de la Société. Pour fournir des renseignements dans ces cas, la Société doit obtenir le consentement de la ou des personnes pour lesquelles la demande est présentée ou une ordonnance d’un tribunal pour la communication de renseignements ou de dossiers.

• Professionnelles de la collectivité: Demandes de divulgation de renseignements
• Poursuites judiciaires

Vérification de dossiers :

Si vous travaillez pour une autre agence de protection de l’enfance, que vous êtes en voie d’être embauché par l’une des ressources de placement externes (RPE) de la Société ou que vous êtes un parent adoptif ou d’accueil potentiel et demandez une vérification de dossiers de la protection de l’enfance, veuillez consulter: 

• Vérification de dossiers de la protection de l’enfance 

Pour en savoir plus au sujet des renseignements contenus dans les dossiers de la Société, de la façon dont nous protégeons la confidentialité et de la façon dont la Société recueille et divulgue l’information, veuillez consulter notre page Avis sur les pratiques d’information.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’unité de l’accès à l’information et de la divulgation au 343‑588‑1022.