Poursuites judiciaires

La Société d’aide à l’enfance d’Ottawa décrit le processus permettant aux avocats et aux personnes non représentées d’obtenir des informations concernant la participation de la Société avec leurs clients ou eux-mêmes dans des procédures judiciaires, en détaillant les informations requises, les formulaires de consentement, les conditions de divulgation et en précisant que les dossiers ne seront pas être libéré au cours d’une enquête active sur la protection de l’enfance, toutes les demandes étant adressées aux contacts désignés par courrier électronique et par téléphone.

Avocates

Si vous êtes avocate et représentez une partie à une procédure en vertu de la LSEJF, veuillez envoyer votre demande de divulgation par courriel à [email protected].

Si vous êtes avocate et participez à tout autre type de procédure judiciaire (tribunal de la famille, tribunal civil, tribunal criminel), vous pouvez obtenir des renseignements relatifs à l’intervention de la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa (la « Société ») auprès de la partie ou des parties que vous représentez.

Veuillez envoyer une demande écrite contenant les renseignements détaillés suivants au sujet des personnes concernées (afin d’assurer une recherche de dossiers exhaustive et précise) :

  • Full names (current and past)
  • Dates of birth
  • If possible – names and dates of birth of parents/siblings/former spouses,
  • Previous addresses
  • Current phone numbers and address

Pour donner suite à votre demande, nous avons besoin d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un avenant pour la communication de dossiers de la Société ou du consentement écrit exprès de toutes les personnes de plus de 16 ans au sujet desquelles vous demandez des renseignements afin de vous les communiquer.

Vous pouvez utiliser votre propre formulaire de consentement, à condition qu’il soit détaillé et propre à la Société qui communique ses renseignements, ou vous pouvez utiliser le formulaire de consentement de la Société ici (lien vers le formulaire de consentement légal). Pour les enfants de moins de 16 ans, le consentement des parents est requis pour la communication de leurs renseignements. Cela doit être indiqué clairement sur le formulaire de consentement.

Veuillez noter qu’un formulaire de demande d’accès à l’information ne constitue pas un consentement de votre cliente pour que des renseignements vous soient communiqués. Si votre cliente souhaite faire une demande relative à ses propres dossiers, veuillez consulter l’onglet « Accès à l’information ».

Personnes qui se représentent elles mêmes

Si vous êtes une personne qui se représente elle‑même dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez obtenir des renseignements concernant l’intervention de la Société auprès de vous en remplissant un formulaire de demande d’accès à l’information (voir bénéficiaires de services anciens ou actuels pour de plus amples renseignements).

En ce qui concerne les renseignements relatifs à des personnes autres que vous‑même, nous aurons besoin d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un avenant pour la communication de dossiers de la Société ou du consentement écrit exprès de toutes les personnes de plus de 16 ans au sujet desquelles vous demandez des renseignements pour qu’ils vous soient communiqués.

Vous pouvez utiliser votre propre formulaire de consentement, à condition qu’il soit détaillé et propre à la Société qui communique ses renseignements, ou vous pouvez utiliser le formulaire de consentement de la Société ici (lien vers le formulaire de consentement légal). Pour les enfants de moins de 16 ans, le consentement des parents est requis pour la communication de leurs renseignements. Cela doit être indiqué clairement sur le formulaire de consentement.

En général, vous pouvez vous attendre à ce que les renseignements vous soient communiqués dans les 30 jours suivant le traitement de votre demande et la soumission de tous les renseignements requis.

Veuillez noter que la Société NE COMMUNIQUERA PAS de dossiers si une enquête de protection de l’enfance active est en cours. Dans ces cas, vous devrez peut‑être présenter une autre demande de divulgation de renseignements une fois que l’enquête sera résolue et close. Veuillez soumettre toutes vos demandes à [email protected]. Si vous avez des questions, veuillez consulter la page FAQ ou appeler l’unité de l’accès à l’information et de la divulgation au 343‑588‑1022.