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Avis du recours collectif au nom des pupilles de la Couronne

02/23/21

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario

AVIS DE TRANSACTION PROPOSÉE EN RÈGLEMENT D’UN RECOURS COLLECTIF 

 

Le présent avis s’adresse à toute personne ayant été pupille de la Couronne en Ontario à tout moment dans la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017 et ayant subi une agression physique ou sexuelle pendant qu’elles étaient pupilles de la Couronne ou auparavant. (« membres du groupe ») 

Une transaction proposée a été convenue avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de ce recours collectif. La proposition prévoit une indemnisation maximale de 3600 $ pour les membres du groupe, soit d’anciens pupilles de la Couronne ayant subi une agression physique ou sexuelle pendant qu’ils étaient pupilles de la Couronne ou auparavant. 

Cette poursuite n’a pas pour but d’obtenir des sommes auprès des auteurs des actes en cause. La poursuite se rapporte à l’allégation selon laquelle le gouvernement aurait l’obligation d’envisager et, s’il y a lieu, de faire une demande pour obtenir des prestations particulières au nom des pupilles de la Couronne qui ont été victimes d’actes criminels, ou de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d’actions civiles introduites au nom des pupilles de la Couronne. La poursuite en justice et la transaction n’ont pas d’incidence sur votre capacité à poursuivre quiconque vous a agressé.

Si vous avez choisi de vous retirer du recours collectif, le règlement n’aura pas d’effet sur vous.  

Une audience aura lieu le 12 mai 2021 avec pour objet de décider si la transaction proposée pour régler la poursuite en justice doit être approuvée. L’audience se déroulera en mode virtuel. 

Il n’y a actuellement aucun fonds disponible. Si le tribunal approuve la transaction et que vous participez à la poursuite en justice, vous pourrez faire une réclamation. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter https://OntarioCrownWardClassAction.ca ou communiquer avec Epiq Global au 1-877-739-8936, ou par courrier électronique au info@ontariocrownwardclassaction.ca.

Les avocats représentant les membres du recours collectif appartiennent au cabinet Koskie Minsky LLP. Vous pouvez également communiquer avec Koskie Minsky LLP au 1.866.778.7985, ou par courrier électronique au OCWclassaction@kmlaw.ca.

 

Une version PDF de l'avis est disponible ici.