Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

À la suite des modifications législatives introduites dans le projet de loi 8, la loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public, et des députes qui a modifié la Loi 2007, sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, toutes les Sociétés de l’aide à l’enfance Ontarienne sont tenus par la loi de signaler au Bureau de l’intervenant les incidents dans lequel un enfant ou un jeune subit de graves blessures corporelles ou dans les instance de cas rares, la mort. Cette loi s’applique à tous les enfants et les jeunes pris en charge ou qui ont demandé, ou ont reçu des services d’une Société de l’aide à l’enfance dans les douze mois de l’incident.

Les parents et les enfants/jeunes ayant subi de graves blessures corporelles pendant leur prise en charge, doivent aussi être informées de l'existence du Bureau de l'intervenant. Si leur enfant a subi des torts, les parents ont le droit de savoir qu'ils peuvent communiquer avec le Bureau de l'intervenant et de savoir comment le faire.

Pour en apprendre davantage, contactez : 

Intervenant en faveur des enfants de l'Ontario

1-800-263-2841

advocacy@provincialadvocate.on.ca